POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 12 Juillet 2019

Newtown Square (la Société), société immatriculée sous le numéro 480 871 490 et dont le siège social est au 128 boulevard Raspail, 75006 Paris, a cœur le respect de la confidentialité de vos données et de votre vie privée et prent soin de protéger les données personnelles vous concernant. Veuillez lire attentivement les éléments suivants afin de savoir de quelle manière
nous collectons et utilisons vos données personnelles et les options mises à votre disposition dans le cadre de leur utilisation.
La présente Politique en Matière de Protection de la Confidentialité s’applique aux offres de produits et services proposés par la Société (les « Produits et Services ») fournis sur le site sur lequel vous naviguez (ci-après le « Site ») et plus particulièrement :

  • aux données personnelles collectées sur les formulaires de souscription accessibles sur le site ou auxquels renvoie le Site ;
  • aux données personnelles collectées lors d’une demande de contact ;
  • aux données personnelles collectées lors de la demande de documentation ;
  • aux données personnelles pouvant être collectées lorsque vous entrez dans une relation commerciale avec la Société ou ses prestataires.

Cette Politique en Matière de Protection de la Confidentialité s’applique indifféremment que vous soyez un « Visiteur » (ce qui signifie que vous consultez simplement les Services) ou un « Utilisateur » (ce qui signifie que vous êtes inscrit sur le Site).

Cette Politique en Matière de Protection de la Confidentialité régit l’utilisation du Site quel que soit votre moyen d’accès. En accédant au Site ou en l’utilisant et en nous communiquant des informations via le Site, vous acceptez cette Politique en Matière de Protection de la Confidentialité. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la présente Politique
en Matière de Protection de la Confidentialité dans la mesure où nous l’actualisons et la modifions régulièrement.

1. QUELLES DONNÉES ME CONCERNANT SONT COLLECTÉES ?

Données à Caractère Personnel que vous nous communiquez directement

Dans certains cas, il pourra vous être demandé de nous communiquer certaines Données à Caractère Personnel. Pour vous inscrire ou solliciter de la documentation, il s’agira de vos nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone.

Lorsque vous nous contactez ou lorsque vous demandez à être informé par courriel, courrier ou SMS, nous collectons les Données à Caractère Personnel que vous décidez volontairement de nous communiquer.

Toutefois, si vous ne souhaitez pas communiquer ces Données à Caractère Personnel, certains des services et/ou options disponibles sur le Site et/ou liés à notre offre de Produits et Services peuvent ne pas être disponibles.

Nous collectons également des Données à Caractère Personnel lorsque le Site vous permet de vous inscrire sur « Votre Espace », et/ou « Mon Extranet », il vous sera demandé de nous communiquer certaines Données à Caractère Personnel telles que vos nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone.

Données à Caractère Personnel collectées via des cookies

Vous pouvez visiter notre Site sans nous communiquer une quelconque information permettant de vous identifier directement.

En effet, comme la plupart des services en ligne, chaque fois que vous visitez notre Site, nous collectons automatiquement certaines données et informations vous concernant et/ou concernant votre ordinateur ou appareil électronique grâce à l’utilisation de « cookies ». Ces informations sont notamment :

  • l’adresse IP automatiquement assigné à votre ordinateur lorsque vous utilisez Internet ;
  • le type de navigateur Internet que vous utilisez ;
  • le type de système et dispositif d’exploitation que vous utilisez pour accéder au Site ;
  • le nom de domaine de votre fournisseur de services Internet ;
  • la page Internet dont vous provenez ;
  • votre pays de résidence et votre langue ;
  • les pages et options que vous visitez et auxquelles vous accédez sur notre Site.

Lorsque vous accédez à, visitez et/ou utilisez notre Site, nous pouvons donc suivre votre visite et collecter certaines données relatives à votre utilisation de Services et à votre activité sur le Site. Pour en savoir plus sur notre utilisation de cookies, veuillez lire notre Politique en Matière de Cookies, disponible à l’adresse suivante : contact@newtownsquare.fr.

2. COMMENT MES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES UTILISÉES ?

Nous traitons vos Données à Caractère Personnel selon les bases légales suivantes : votre consentement (demande d’informations ou de documentations), un contrat (formulaire de souscription d’un service, inscription sur notre Site pour bénéficier des Services ou offres), le respect des lois applicables, ou lorsque nous poursuivons un intérêt légitime.

Nous estimons que le risque lié aux Données à Caractère Personnel que nous traitons sur la base de nos intérêts légitimes n’est pas excessif ou trop intrusif. Nous avons notamment mis en place des mesures de protection de vos droits en appliquant des délais de conservation adaptés et en assurant des contrôles de sécurité appropriés.

Nous pouvons utiliser les Données à Caractère Personnel que vous nous communiquez via le Site afin de :

  • gérer la souscription aux différents Services ;
  • vous fournir les différents Services ;
  • améliorer notre gestion clients ;
  • créer un accès à « Votre Espace » ou « Mon Extranet » lorsque le Site vous le permet;
  • vous fournir la documentation sollicitée (lettres d’informations, newsletters etc.) et vous inviter à des évènements ;
  • répondre à vos questions ;
  • personnaliser notre offre de Services et améliorer votre expérience sur le Site, la rendant plus pratique et efficace ;
  • déterminer le profil de l’Utilisateur pour les services souscrits;
  • plus généralement, le respect des obligations légales, réglementaires, comptables et fiscales de la Société ;
  • vous informer des nouveaux Services et services similaires à ceux dont vous bénéficiez déjà et susceptibles de vous intéresser ;
  • traiter les demandes et les réclamations en lien avec le Site, initiées par vous et/ou un tiers, et dont vous êtes l’objet.

COMBIEN DE TEMPS MES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES CONSERVEES ?

Données à Caractère Personnel utilisées dans le cadre de l’utilisation du Site

Nous stockons ces Données à Caractère Personnel pour une durée limitée et nécessaire à l’objectif pour lequel nous les traitons et en tout état de cause pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

Données à Caractère Personnel utilisées pour vous adresser de la documentation

Vos Données à Caractère Personnel seront conservées aussi longtemps que votre abonnement sera actif. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en vous désabonnant dans le lien qui sera indiqué dans le courriel vous adressant la documentation. En tout état de cause, en l’absence de contact émanant de votre part pendant une durée de trois ans, vos Données à Caractère Personnel seront supprimées.

Données à Caractère Personnel utilisées pour vous adresser des offres commerciales

Vos Données à Caractère Personnel seront conservées aussi longtemps que vous accepterez de recevoir nos offres commerciales. Vous pouvez les refuser à tout moment en vous désabonnant dans le lien qui sera indiqué dans le courriel vous adressant une offre commerciale. En tout état de cause, en l’absence de contact émanant de votre part pendant une durée de trois ans, vos Données à Caractère Personnel seront supprimées.

Données à Caractère Personnel utilisées dans le cadre d’une relation commerciale

Nous stockons ces Données à Caractère Personnel pour une durée limitée et nécessaire à l’objectif pour lequel nous les traitons, c’est-à-dire pendant toute la durée de notre relation contractuelle et en tout état de cause pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.
Pour de plus amples informations concernant les durées de conservation des Données à Caractère Personnel, veuillez-vous référer à la section : “QUE FAIRE SI J’AI D’AUTRES QUESTIONS CONCERNANT LA POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE ?” ci-dessous.

3. COMMENT MES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES PARTAGÉES ?

Transfert hors de l’Union européenne/EEE

Lorsque le traitement de vos Données à Caractère Personnel implique un transfert hors de l’Union européenne/EEE, celui-ci est effectué vers des pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données et/ou encadré par des garanties appropriées et reposant sur les clauses contractuelles types publiées par la Commission européenne et/ou ayant obtenus une certification reconnue.

Lorsque le partage de ces Données à Caractère Personnel implique un transfert vers les Etats-Unis, ledit transfert est effectué vers des destinataires ayant obtenu la certification du Privacy Shield.

Pour de plus amples informations concernant les transferts de Données à Caractère Personnel hors de l’Union européenne/EEE, veuillez-vous référer à la section “QUE FAIRE SI J’AI D’AUTRES QUESTIONS CONCERNANT LA POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE ET DE COOKIES ?” ci-dessous.

4. COMMENT MES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES PARTAGÉES ?

Les sociétés du Groupe

Nous sommes susceptibles de partager vos Données à Caractère Personnel avec les sociétés du Groupe d’appartenance de la société. Pour plus d’informations sur les sociétés du Groupe, veuillez consulter la page https://www.la-francaise.com/fr/actualites-reglementaires/.

Prestataires de Services

Dans le cadre de notre activité, nous pouvons être amenés à transférer vos Données à Caractère Personnel à des prestataires de services non affiliés au Groupe. Ces prestataires de services utilisent les Données à Caractère Personnel uniquement en vue de nous permettre de fournir les Produits et Services ou de mettre à disposition le Site. Par exemple, ces prestataires de services peuvent être des prestataires informatiques, partenaires logistiques et marketing, notre hébergeur ou des prestataires nous aidant dans la gestion des données, la distribution de courriels, l’analyse des informations. Nous ne communiquons à nos prestataires de services que les Données à Caractère Personnel dont ils ont besoin pour fournir leurs prestations et collaborons avec eux afin de respecter et protéger vos Données à Caractère Personnel.

Nous pouvons également être amenés à transférer vos Données à Caractère Personnel à des sociétés pour lesquelles nous réalisons des prestations de services mais uniquement en vue de remplir nos obligations contractuelles à leur égard et dans le respect de la législation applicable.

Nous ne communiquons aucune Donnée à Caractère Personnel à des sociétés pour leurs besoins marketing ou commerciaux propres. En revanche, nous pouvons communiquer vos Données à Caractère Personnel à nos partenaires commerciaux uniquement pour vous fournir les Produits ou Services ou des produits ou services analogues susceptibles de vous intéresser.

Obligations Légales

Nous pouvons être amenés à communiquer des Données à Caractère Personnel à la demande d’une autorité administrative (administration fiscale, CNIL ect…), et/ou judiciaire (réponse à un jugement, ordonnance, injonction d’un tribunal), sur simple demande ou si la loi l’exige, afin de protéger nos droits, nos biens et/ou notre sécurité et/ou ceux de tiers.

Nous pouvons partager les Données à Caractère Personnel avec des sociétés aidant à lutter contre la fraude et à enquêter à cet égard.

Nous pouvons également communiquer vos Données à Caractère personnel dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats et/ou opérations pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs.

Sauf disposition contraire de la présente Politique en Matière de Protection de la Confidentialité ou avec votre autorisation préalable, nous ne vendrons, commercialiserons ni prêterons des Données à Caractère Personnel à d’autres sociétés dans le cours normal de nos activités. Toutefois, dans le cadre d’une éventuelle réorganisation de la Société (acquisition, fusion, cession partielle d’actif ou autre opération de ce type) vos Données à Caractère Personnel peuvent être communiquées à une autre société, mais cette communication sera alors soumise à la Politique en Matière de Protection de la Confidentialité en vigueur.

5. EST-CE QUE NOS SERVICES SONT DESTINÉS AUX MINEURS ?

Les Services accessibles sur notre Site ne ciblent pas et ne sont pas destinées aux enfants. En utilisant notre Site, vous certifiez donc avoir plus de 15 ans, à défaut veuillez ne pas utiliser notre Site sans autorisation parentale préalable.

6. COMMENT PUIS-JE SAVOIR SI MES DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL SONT CONSERVÉES EN TOUTE SÉCURITÉ ?

Nous disposons d’une variété de mesures de sécurité visant à éviter la perte, le détournement ou une mauvaise utilisation de vos Données à Caractère Personnel que vous nous avez communiquées. Afin de garantir la sécurité des données que vous communiquez en ligne durant la transmission, nous utilisons des dispositifs de chiffrement, d’authentification, d’analyse de flux et effectuons notamment des contrôles sur la sécurité des environnements d’hébergement.

7. EN QUOI LES LIENS SE TROUVANT SUR LE SITE INTERNET ET RENVOYANT VERS D’AUTRES SITES QUE CEUX DU GROUPE PEUVENT-ILS M’IMPACTER ?

La Société peut proposer différents liens vers des sites dépendant des sociétés du Groupe d’affiliation auquel elle est liée.

Nous pouvons placer ces liens dits « liens hypertextes » sur notre Site renvoyant vers d’autres sites internet et applications exploités par des tiers. Ces liens ont pour seul objet de faciliter votre navigation et visent à vous apporter une information la plus complète possible. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites internet et applications, lesquels sont indépendants du Groupe et ont des politiques en matière de protection de la confidentialité distinctes. Par conséquent, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour quelque cause que ce soit notamment en ce qui concerne l’exactitude, la pertinence, la disponibilité, la fiabilité des informations et des produits et services proposés sur ces sites, le respect des droits d’;auteur, la légalité ou la décence du matériel contenu dans ces sites internet et applications tiers accessibles via notre Site. Nous vous encourageons donc à consulter les conditions et les politiques en matière de protection de la confidentialité de tout site internet et application tiers avant leur utilisation. Lorsque vous quittez notre Site, sachez que notre Politique en Matière de Protection de la Confidentialité cesse de s’appliquer.

Par ailleurs, la Société n’est pas responsable des liens hypertextes dirigeant vers son propre Site, que des sites internet tiers pourraient intégrer à leurs propres sites quand bien même la Société aurait autorisé le tiers éditeur dudit site à placer un tel lien. Enfin, et plus généralement, la Société interdit à toute personne de placer un lien hypertexte dirigeant sur une ou plusieurs pages de son Site sans son autorisation préalable expresse.

8. COMMENT PUIS-JE REFUSER/ME DÉSINSCRIRE DE L’ENVOI
DE COURRIELS, DE SMS OU REFUSER LES TRANSMISSIONS DE MES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À DES PRESTATAIRES DE SERVICES ?

Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriel de la Société vous informant des évènements, nouveaux Produits ou Services, Produits ou Services analogues, ou contenant d’autres communications commerciales, il vous suffit de cliquer sur le lien « se désinscrire » situé en bas de chaque courriel et suivre la procédure indiquée.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de SMS, vous pouvez envoyer « STOP » au numéro indiqué si l’option est disponible, à défaut prendre contact avec votre interlocuteur habituel.

9. COMMENT PUIS-JE ACCÉDER AUX INFORMATIONS DE « VOTRE ESPACE » ET/OU « MON EXTRANET », LES METTRE À JOUR OU LES SUPPRIMER ?

Vous pouvez vous connecter à « Votre Espace » et/ou « Mon Extranet » lorsque le Site vous le permet. Une fois connecté, vous pourrez modifier vos coordonnées et mettre à jour vos Données à Caractère Personnel. Il vous appartient de protéger vos données d’authentification (notamment vos identifiants et mots de passe) et, comme il est indiqué dans les Conditions Générales, vous êtes responsable de toute activité réalisée avec vos données d’authentification.

10. QUELS SONT MES DROITS CONCERNANT MES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

En application du cadre légal et règlementaire applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation des traitements, ainsi qu’un droit à la portabilité de vos Données à Caractère Personnel sauf dispositions légales.

Ces droits ne sont pas absolus et chacun de ces droits est soumis à certaines conditions conformément au droit français (notamment par la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, mais également toute législation applicable à la Société), les recommandations de la CNIL, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »)

De même, si nous avons collecté et traité vos Données à Caractère Personnel avec votre consentement, vous disposez d’un droit de retrait de votre consentement à tout moment.

Retirer votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez également du droit de définir les directives relatives au sort de vos Données à Caractère Personnel après votre décès.

Dans ce cadre, vous pouvez contacter la société : Groupe La Française à tout moment par courrier en écrivant à l’adresse suivante : Groupe La Française – Délégué à la Protection des Données – 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS, ou par email à dpo@la-francaise.com.

Avant d’évaluer votre demande, il se peut que nous vous demandions des renseignements supplémentaires afin de vous identifier. Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés et que, par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de vous identifier, nous pouvons refuser de donner suite à votre demande.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation concernant la collecte et l’utilisation de vos Données à Caractère Personnel auprès de la CNIL (www.cnil.fr) .

11. QUE FAIRE SI J’AI D’AUTRES QUESTIONS CONCERNANT LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ ET DE COOKIES ?

Si vous avez des questions ou des doutes quant à la présente Politique en Matière de Protection de la Confidentialité, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données par email à dpo@la-francaise.com ou en nous envoyant un courrier postal à Groupe La Française – Délégué à la Protection des Données  – 128, boulevard Raspail – 75006 PARIS.

12. QUELLE LÉGISLATION S’APPLIQUE A LA PRÉSENTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ ?

La présente Politique en Matière de Protection de la Confidentialité est régie par le droit français notamment par la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, les recommandations de la CNIL ainsi que RGPD.

Veuillez noter que cette politique peut évoluer afin de prendre en compte les évolutions réglementaires.